Proudhon before the Court of Assizes (1849)

(No. 130. — 29 mars 1849}.

PAROLES DE PROUDHON DEVANT LA COUR D’ASSISES (1).

Le citoyen Proudhon. Citoyens jurĂ©s, vous avez entendu l’accusation, vous apprĂ©cierez la dĂ©fense. Vous jugerez de la bonne foi de la première; vous me permettrez de commencer par remercier le dĂ©vouement de la seconde. L’avocat gĂ©nĂ©ral s’est trompĂ© tout Ă  l’heure quand il a cru que si je ne prenais pas la parole après lui, c’est que je tenais en rĂ©serve quelques arguments que je voulais vous prĂ©senter dans toute leur fraicheur et sans qu’il pĂ»t y rĂ©pondre. Je le rĂ©pète, le citoyen avocat-gĂ©nĂ©ral s’est trompĂ©; je n’ai rien Ă  vous dire sur l’accusation, je n’ai rien Ă  ajouter Ă  la dĂ©fense; je n’ai qu’à vous parler de l’origine de ce procès.

Ou je me trompe fort, ou vous avez dĂ©jĂ  compris, en Ă©coutant ces longs dĂ©veloppements, que ce procès, je l’ai cherchĂ©. je l’ai voulu, afin de constater un grand principe de notre nouveau droit rĂ©publicain.

Je suis accusé aujourd’hui de quatre crimes; car, moi, je suis plus sévère que le ministère public, que le Code pénal : les faits qu’on me reproche sont à mes yeux autant de crimes.

Je suis accusé, dit-on, d’avoir excité à la haine et au mépris du gouvernement de la République, Or, je vous le demande, est-ce possible de la part d’un républicain comme moi, et, vous le savez, d’un républicain de la couleur la plus foncée (Mouvement prolongé.)

Je suis accusĂ© d’attaque contre la Constitution; ici, mĂŞme observation se reprĂ©sente; j’ai voulu montrer quels sont les droits du prĂ©sident, montrer, dans toute sa vĂ©ritĂ©, le mĂ©canisme de la Constitution rĂ©publicaine. Mais, parce qu’il se trouve que la Constitution, dans son mĂ©canisme, n’est pas aussi favorable aux prĂ©tentions du premier magistrat de la RĂ©publique que plusieurs des auteurs de cette Constitution l’avaient cru d’abord, que les ministres actuellement chargĂ©s du gouvernement de la RĂ©publique l’avaient espĂ©rĂ©, il arrive de lĂ  que suis accusĂ© d’avoir attaquĂ© la Constitution. Cependant, je n’ai fait que l’interprĂ©ter autrement qu’eux.

Vous l’avez vu, l’accusation n’a pas Ă©tĂ© autre chose qu’une rĂ©futation de mon opinion; mais elle n’a pas pu Ă©tablir que mon opinion fĂ»t en rien incriminable, bien moins encore qu’elle fĂ»t fausse.

Je viens au troisième dĂ©lit, celui d’attaque contre le droit & l’autoritĂ© que le prĂ©sident de la RĂ©publique tient de la Constitution.

Qu’ai-je fait lĂ  encore ? J’ai dit quelle Ă©tait la limite des droits du prĂ©sident ; cette limite, je vous ferai voir tout Ă  l’heure qu’elle n’a pas Ă©tĂ© bien comprise.

J’ai voulu, Ă  l’occasion d’un dĂ©bat solennel, Ă©tablir quelle Ă©tait la limite du droit du prĂ©sident. De cette limite dĂ©coule d’abord la responsabilitĂ© du prĂ©sident, et de cette responsabilitĂ© sa subordination aux ordres, Ă  la volontĂ© de l’AssemblĂ©e nationale.

Quant au quatrième dĂ©lit, — excitation Ă  la haine et au mĂ©pris des citoyens les uns contre les autres, — en quoi m’en suis-je rendu coupable ? J’ai parlĂ© des royalistes, des absolutistes, des impĂ©rialistes, des jĂ©suites, des bancocrates, des malthusiens; depuis quand les jĂ©suites, les impĂ©rialistes, les royalistes forment-ils des classes reconnues de citoyens! Ont-elles une existence lĂ©gale!

Il semble, permettez-moi cette comparaison, que je suis le plus adroit des chasseurs. Ainsi j’aurais attirĂ© dans un piège le gouvernement, le ministère public; j’aurais amenĂ© ce dernier Ă  me faire un procès, non-seulement injuste, mais encore ridicule et absurde, et que je dĂ©plorerais s’il ne devait pas servir Ă  l’affermissement de la RĂ©publique. Non, je n’ai pas Ă©tĂ© si habile; je n’ai voulu attirer ni le prĂ©sident de la RĂ©publique, ni le ministère public dans aucun piège; j’ai seulement voulu constater combien ils Ă©taient vulnĂ©rables et attaquables, et je me rĂ©jouis de l’avoir fait; et vous allez voir qu’il y a de ma part une longue prĂ©mĂ©ditation.

Je suis accusĂ© ici, non pas d’une attaque Ă  la Constitution, on ne le comprendrait pas, mais d’avoir portĂ© atteinte aux droits du prĂ©sident, ces droits que l’on trouve trop restreints et qu’on voudrait rendre souverains.

On m’accuse ensuite d’excitation Ă  la haine des citoyens les uns contre les autres. Si je voulais rĂ©criminer, je renverrais cette accusation au ministère. En effet, lisez le Moniteur, il n’y a pas de jour oĂą on ne m’y dĂ©signe Ă  la haine des citoyens; il n’y pas de Jour oĂą je n’y sois dĂ©signĂ© comme l’homme le plus dangereux. Non, messieurs, je ne suis pas un homme si dangereux ; ce qu’on poursuit en moi, c’est le socialisme, c’est cet homme qui a dit : La propriĂ©tĂ©, c’est Le vol; cet homme qui blasphĂ©mĂ© la divinitĂ©, que sais-je ? Eh bien, cet homme, enfin le voilĂ ! On le tient. (Mouvement.)

Comment se tirera-t-il de cette quadruple accusation dans laquelle on l’enserre! Mais ces quatre crimes, je ne les ai pas commis, on vous l’a dit, on vous l’a prouvĂ© tout Ă  l’heure. On ne poursuit donc que le socialisme, il faut que je vous dise ce que c’est que le socialisme.

Le citoyen PrĂ©sident. Mais il ne s’agit pas du socialisme; le socialisme n’est pas en cause. Vous n’êtes pas accusĂ© comme socialiste; renfermez-vous dans les faits de la cause.

Le citoyen Proudhon. Je vous remercie, citoyen prĂ©sident, de votre bienveillante observation. Mais je tenais Ă  ke | dire, sans l’importune cĂ©lĂ©britĂ© qui m’a Ă©tĂ© faite, je ne serais pas ici; et puisque l’on demande depuis si longtemps ce que c’est que le socialisme, je vais le dire.

Le socialisme, c’est la doctrine de la synthèse, de la conciliation universelle ; ce que le socialisme attaque, c’est l’antagonisme universel. Le socialisme prĂ©tend qu’on ne pourra Ă©tablir la paix qu’en identifiant les termes contraires; travailleurs et capitalistes, producteurs et consommateurs doivent ĂŞtre identifiĂ©s comme l’ont Ă©tĂ© par la rĂ©volution de fĂ©vrier les Ă©lecteurs et les Ă©ligibles; nous prĂ©tendons, je le rĂ©pète, que les termes contraires doivent ĂŞtre identifiĂ©s; voilĂ  le socialisme.

Pour arriver plus près de le question, permettez-moi de : vous parler de la Constitution.

Nous disions que dans la Constitution on ne devait pas prononcer l’incompatibilitĂ© entra le mandat de reprĂ©sentant et la qualitĂ© de fonctionnaire ; on a prĂ©tendu que, dans l’Ă©tat actuel des choses, cette incompatibilitĂ© Ă©tait nĂ©cessaire, afin d’Ă©tablir une distinction profonde entre lo pouvoir exĂ©cutif et le pouvoir lĂ©gislatif.

Suivant le socialisme, le pouvoir exĂ©cutif et le pouvoir lĂ©gisIatif ne devraient pas ĂŞtre sĂ©parĂ©s : les principes, suivant nous, ne permettent pas que l’on en fasse deux parts; Ă  tort ou Ă  raison, nous regardons cette distinction comme la cause infaillible d’une catastrophe prochaine ou Ă©loignĂ©e. Convaincus de-ces principes, nous croyons que l’AssemblĂ©e a fait fausse route quand elle a créé la distinction que nous combattions.

J’ai voulu dĂ©montrer devant le pays que cette distinction, que cette indĂ©pendance mutuelle des deux pouvoirs mènerait Ă  une catastrophe, Ă  une collision inĂ©vitable. Le gouvernement me fournit lui-mĂŞme l’occasion; j’ai dĂ» frapper fort, mais c’est par la force dialectique que j’ai frappĂ©. — J’ai rĂ©ussi; j’ai Ă©veillĂ© l’attention de l’AssemblĂ©e nationale; les articles des 26 et 27 janvier, que l’accusation incrimine, ne sont pas les seuls dans lesquels j’ai traitĂ© cette question; le 29 janvier, j’en ai publiĂ© un autre qui n’a pas Ă©tĂ© poursuivi.

Après que j’ai eu posĂ© ainsi la question, après que j’ai eu indiquĂ© le germe de conflits dans le gouvernement, si le ministère public avait Ă©tĂ© aussi habile pour innocenter qu’il l’a Ă©tĂ© pour accuser, il aurait lu l’article du 29 janvier.

Je demande la permission de le lire, il sera toute ma dĂ©fense; vous y verrez que l’AssemblĂ©e, après avoir Ă©tabli la distinction des deux pouvoirs, a Ă©tĂ© amenĂ©e Ă  dĂ©truire la coexistence et l’Ă©galitĂ© de ces pouvoirs; ce qu’elle a fait d’un cĂ´tĂ©, elle l’a dĂ©truit de l’autre. Voici ot article :

(No. 130. — March 29, 1849).

WORDS OF PROUDHON BEFORE THE COURT OF ASSIZES (1).

The citizen Proudhon. — Citizen jurors, you have heard the accusation; you will evaluate the defense. You will judge the good faith of the first; allow me to begin by expressing gratitude for the devotion of the second. The Advocate General made a mistake just now when he believed that if I was not speaking after him, it was because I had in reserve a few arguments that I wanted to present to you in all their freshness, without allowing him to answer them. I repeat, the Citizen Advocate-General was mistaken; I have nothing to say to you regarding the accusation and I have nothing to add to the defence; I have only to tell you about the origin of this lawsuit.

Either I am very mistaken, or you have already understood, listening to these long developments, that I sought this trial. I desired it, in order to establish a great principle of our new republican right.

I am charged today with four crimes; because I am myself more severe than the public prosecutor, than the Penal code: the acts for which I am reproached are in my eyes as many crimes.

I am accused, they say, of having incited hatred and contempt for the government of the Republic. Now, I ask you, is this possible for a republican like me, a republican, as you know, of the most pronounced hue? (Prolonged movement.)

I am accused of attacking the Constitution; here, the same observation occurs; I wanted to demonstrate the rights of the president, to show, in all its truth, the mechanism of the republican Constitution. But, because it happens that the Constitution, in its mechanism, is not as favorable to the claims of the first magistrate of the Republic as several of the authors of this Constitution had believed at first, as the ministers currently in charge of the government of the Republic had hoped, I am, as a result, accused of having attacked the Constitution. However, I only interpreted it differently from them.

As you have seen, the accusation was nothing more than a refutation of my opinion; but it could not establish that my opinion was in any way incriminable, much less that it was false.

I come to the third offence, that of attacking the right and the authority that the President of the Republic derives from the Constitution.

Again, what have I done? I stated the limit of the rights of the president; I will presently show you that this limit has not been well understood.

I wanted, on the occasion of a solemn debate, to establish the limit of the right of the president. From this limit flows first the responsibility of the President, and from this responsibility his subordination to the orders, to the will of the National Assembly.

As for the fourth offence—incitement to hatred and contempt of citizens against each other—in what sense am I guilty? I have spoken of the royalists, absolutists, imperialists, Jesuits, bankocrats, Malthusians; since when do the Jesuits, the imperialists, the royalists form recognized classes of citizens! Do they have a legal existence!

It would seem, if you will allow me this comparison, that I am the most skilful of hunters. Thus I would have lured the government, the public prosecutor into a trap; I would have caused the latter to bring against me charges that are not only unjust, but also ridiculous and absurd, which I would deplore if they did not to serve the strengthening of the Republic. No, I wasn’t that clever; I did not want to lure either the President of the Republic or the public prosecutor into any trap; I just wanted to see how vulnerable and attackable they were, and I am glad that I did; and you will see that there is a long premeditation on my part.

I am accused here, not of an attack on the Constitution — such an attack would not be understood — but of having infringed on the rights of the president, these rights that we find too restricted and that we would like to make sovereign.

I am then accused of inciting the citizens to hatred of one another. If I wanted to recriminate, I would refer that accusation to the ministry. In fact, read the Moniteur: there is not a day when I am not singled out for the hatred of the citizens; there is not a day when I am not named there as the most dangerous of men. No, gentlemen, I am not such a dangerous man; what is pursued in me is socialism, it is the man who said: Property is theft; the man who blasphemed the divinity, who knows? Well, that man, here he is at last! Here we have him. (Movement.)

How will he extricate himself from this quadruple accusation with which he is hemmed in! But these four crimes, I did not commit them. You have been told, it has been proven to you just now. It is only socialism that is on trial, so I must tell you what socialism is.

The Citizen President. — But it is not about socialism; socialism is not in question. You are not accused as a socialist; confine yourself to the facts of the case.

The citizen Proudhon. — Thank you, Citizen President, for your kind observation. But I wanted to say, without the troublesome celebrity that has been made for me, I would not be here; and since people have been asking for so long what socialism is, I will tell them.

Socialism is the doctrine of synthesis, of universal conciliation; what socialism attacks is universal antagonism. Socialism claims that peace can only be established by identifying the contrary terms; workers and capitalists, producers and consumers must be identified as the electors and those eligible were identified by the February revolution; we claim, I repeat, that the contrary terms must be identified; this is socialism.

To get closer to the question, allow me to talk to you about the Constitution.

We said that in the Constitution one should not pronounce the incompatibility between the mandate of representative and the quality of civil servant; it has been claimed that, in the present state of things, this incompatibility was necessary, in order to establish a profound distinction between the executive power and the legislative power.

According to socialism, the executive power and the legislative power should not be separated: the principles, according to us, are not separable into two parts; rightly or wrongly, we regard this distinction as the infallible cause of a near or distant catastrophe. Convinced of these principles, we believe that the Assembly took a wrong turn when it created the distinction that we were combating.

I wanted to demonstrate to the country that this distinction, this mutual independence of the two powers would lead to a catastrophe, to an inevitable collision. The government itself gives me the opportunity; I must have struck hard, but it was through dialectical force that I struck. — I succeeded; I have awakened the attention of the National Assembly; the articles of January 26 and 27, which the prosecution deems criminal, are not the only ones in which I have dealt with this question; on January 29, I published another one that was not prosecuted.

After I had thus posed the question, after I had pointed out the germ of conflicts in government, if the public prosecutor had been as skilful in exonerating as he was in accusing, he would have read the article of January 29.

I ask permission to read it, it will be my whole defense; you will see there that the Assembly, after having established the distinction between the two powers, was led to destroy the coexistence and the equality of these powers; what it has made on one side, it has destroyed on the other. Here is that article:

« Je suis accusé par le procureur de la République :

« 1° D’excitation au mĂ©pris et Ă  la haine du gouvernement do la RĂ©publique;

« 2° D’attaque contre la Constitution;

« 3° D’attaque contre les droits et l’autoritĂ© que le prĂ©sident de la RĂ©publique tient de la Constitution;

« D’avoir cherchĂ© Ă  troubler la paix publique en excitant le mĂ©pris et la haine des citoyens les uns contre les autres.

« Tout cela, parce que, dans le procès actuellement pendant devant l’AssemblĂ©e nationale entre la RĂ©volution et la contrerĂ©volution, je me suis avisĂ© de tirer en cause le prĂ©sident actuel de lĂ  RĂ©publique, au nom et au profit duquel s’ourdit, selon moi, la trame rĂ©actionnaire.

« En attendant que je fournisse devant qui de droit de plus amples explications, je prie mes honorables collègues de l’AssemblĂ©e nationale de peser dans leur sagesse et d’apprĂ©cier dans le secret de leur conscience ce que je m’en vais leur dire :

« Ce n’est pas du socialisme que je fais en ce moment, c’est de la politique, de la politique la plus vieille et la plus triviale. Faut-il que ea soit moi, un homme d’hier, qui en remontre aux maitres ?…

« On l’a dit Ă  la tribune, le ministère l’avoue, tout le monde le rĂ©pète :

« Le principe de la proposition Rateau, c’est que la majoritĂ©, pour ne pas dire la presque totalitĂ© des reprĂ©sentants, s’Ă©tant dĂ©clarĂ©e contre la candidature de Louis Bonaparte, l’AssemblĂ©e nationale est nĂ©cessairement hostile au prĂ©sident; qu’ainsi la marche du gouvernement est entravĂ©e, la politique incertaine, le retour Ă  la confiance impossible; qu’en consĂ©quence devant le magnifique cadeau que lui a fait le suffrage universel, le devoir de l’AssemblĂ©e est de se dissoudre.

« En un mot, c’est sur l’existence vraie ou prĂ©sumĂ©e d’un conflit ou discord entre l’AssemblĂ©e et le prĂ©sident de la RĂ©publique que repose la demande prĂ©sentĂ©e par l’honorable M. Rateau et par le ministère.

« Il s’agit donc, pour apprĂ©cier la proposition du citoyen Rateau, de savoir si, _constitutionnellement_, la question de la possibilitĂ© d’un conflit entre l’AssemblĂ©e nationale et le prĂ©sident de la RĂ©publique peut ĂŞtre posĂ©e. Car il est clair que si la proposition Rateau Ă©tait, dans son principe, ses motifs et son objet, inconstitutionnelle; si par elle-mĂŞme elle impliquait violation de la Constitution, il n’y aurait pas lieu de l’examiner, elle devrait ĂŞtre Ă©cartĂ©e par la question prĂ©alable.

« Pour rĂ©soudre ce problème, la seule marche Ă  suivre est d’examiner le rĂ´le respectif et les relations rĂ©ciproques de l’AssemblĂ©e et du prĂ©sident; en autres termes, c’est d’analyser, au point de vue de la proposition Rateau, la Constitution.

« Que le lecteur m’accorde cinq minutes de patience; je serai catégorique et bref.

« Or, il resulte des articles 33, 35, 36, 45, 47, 48, 49, 50,51, 53, 54, 55, 59, 65, 68, 72, 74, 75 de la Constitution, que le prĂ© sident de la RĂ©publique, infĂ©rieur en dignitĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale, n’est encore que l’organe de l’AssemblĂ©e, le subalterne de l’AssemblĂ©e, le justiciable de l’AssemblĂ©e.

« D’oĂą il suit que l’AssemblĂ©e nationale et le prĂ©sident de ls RĂ©publique ne forment pas, comme on l’a cru, et comme certains le prĂ©tendent, deux pouvoirs Ă©gaux, mais un pouvoir unique, dont l’AssemblĂ©e est la tĂŞte et le prĂ©sident le bras: que le privilège de l’Ă©lection populaire, confĂ©rĂ© au prĂ©sident par l’article 43 de la Constitution, ne constitue pour lui qu’une distinction purement honorifique, et qu’ainsi l’hypothèse d’un conflit entre le Corps lĂ©gislatif et le chef du pouvoir exĂ©cutif, contradictoire dans les termes, ne saurait constitutionnellement ĂŞtre admise.

« Il peut y avoir dĂ©sobĂ©issance du prĂ©sident de la RĂ©publique Ă  l’Ă©gard de l’AssemblĂ©e nationale; il rĂ©pugne au texte et Ă  l’esprit de la Constitution qu’il y sit entre eux et dans aucun cas conflit. PrĂ©tendre le contraire, c’est dĂ©jĂ  mĂ©connaĂ®tre, j’ai presque dit c’est violer la Constitution.

« Je dis d’abord que le président de la République est inférieur à l’Assemblée nationale. En effet :

« L’AssemblĂ©e ne peut jamais ĂŞtre Ă©lue que par le peuple. — Le prĂ©sident peut, en certains cas, ĂŞtre dĂ©signĂ© par l’AssemblĂ©e (art. 47).

« L’AssemblĂ©e nationale vĂ©rifie elle-mĂŞme ses pouvoirs. — C’est elle qui statue sur la validitĂ© de l’élection du prĂ©sident. (Ibid.)

« Les reprĂ©sentants du peuple ne peuvent recevoir de mandat impĂ©ratif; ils lĂ©gifèrent dans la plĂ©nitude de leur spontanĂ©itĂ© et de leur initiative. — Le prĂ©sident ne peut qu’obĂ©ir aux dĂ©crets de l’AssemblĂ©e, qu’il lui est enjoint de promulguer dans le dĂ©lai d’un mois, et, s’il y a urgence, de trois jours (art. 57).

« Les reprĂ©sentants du peuple sont inviolables. Ils ne peuvent ĂŞtre recherchĂ©s, accusĂ©s, ni jugĂ©s, en aucun temps, « pour «les opinions qu’ils ont Ă©mises dans le sein de l’AssemblĂ©e « nationale. » (Art. 36). C’est-Ă -dire que pour toutes les opinions qu’ils peuvent Ă©mettre, pour tous les actes qu’ils peuvent produire dans l’exercice de leur mandat, ils sont absolument, et de droit, irresponsables. — « Le prĂ©sident de la RĂ©publique est responsable de tous ses actes comme de tous ses discours. » (Art. 68.)

_Le citoyen PrĂ©sident_. Citoyen Proudhon, je suis obligĂ© d’interrompre cette lecture; veuillez, je le rĂ©pète, vous renfermer dans les faits de la cause; l’article du 29 janvier est Ă©tranger au procès.

_Le citoyen Proudhon_. Je m’arrĂŞte sur l’observation du citoyen prĂ©sident; mes observations seront fort courtes. On m’a reprochĂ© d’attaquer le principe de la prĂ©sidence; c’est Ă  cette objection du ministère public que je voulais rĂ©pondre en lisant cet article.

Ce que je voulais Ă©tablir, c’est que le prĂ©sident, suivant MM. Barrot, Faucher, Falloux, etc., n’est pas le prĂ©sident selon la Constitution. Maintenant je termine par un seul mot.

J’ai dĂ©sirĂ© ce procès dans un grand intĂ©rĂŞt rĂ©publicain. (Mouvement.) Ah! c’est une chose singulière que de chercher un procès au bout duquel il peut y avoir de trois mois Ă  cinq ans d’emprisonnement, Mais vous apprĂ©cierez, j’espère, le but vĂ©ritable et l’utilitĂ© de ma conduite : ce que j’ai voulu amener, c’est la discussion, c’est la fixation, dans la pratique, de la limite des droits du prĂ©sident. :

Dites Ă  votre cousin, disais-je peu de jours après le 10 dĂ©cembre Ă  un des proches parents du prĂ©sident de la RĂ©publique, qu’il prenne bien garde Ă  une chose, c’est Ă  la responsabilitĂ© qui pèse sur lui. Ce que je disais alors, un mois plus tard j’Ă©tais appelĂ© Ă  le mettre en action. La politique du ministère, les manifestations du gouvernement ont obligĂ© les rĂ©publicains de protester; il Ă©tait urgent de faire voir sur quelle pente fâcheuse on se trouvait entraĂ®nĂ©.

Citoyens jurĂ©s, je suis devant vous comme coupable; mais j’ai la conscience d’avoir fait une bonne action. J’ai maintenu le droit, je le maintiendrai toujours. Il y a des hommes auxquels il suffit de naĂ®tre pour devenir rois ou prĂ©sidents de RĂ©publique; moi, je travaille depuis douze ans, et je viens ici chercher ma rĂ©compense. (Sensation prolongĂ©e.)

(1) Audience du 28 mars 1849. Deux articles de Proudhon Ă©taient incriminĂ©s, intitulĂ©s, l’un la Guerre, l’autre Le PrĂ©sident de la RĂ©publique est responsable. Tous deux furent condamnĂ©s, et Proudhon eut, par suite, Ă  subir trois ans de prison et une amende de 3,000 francs.

“I am accused by the public prosecutor:

“1. Of excitation of contempt and hatred for the government of the Republic;

“2. Of attack against the Constitution;

“3. Of attack against the rights and authority that the President of the Republic derives from the Constitution;

“Of having sought to disturb the public peace by arousing the contempt and hatred of the citizens against one another.

“All this because, in the trial currently pending before the National Assembly between the Revolution and the counter-revolution, I have taken it into my head to call into question the current President of the Republic, in whose name and for whose benefit, in my opinion, the reactionary web is woven.

“While waiting for me to provide further explanations before whom it may concern, I beg my honorable colleagues of the National Assembly to weigh in their wisdom and to appreciate in the secrecy of their conscience what I am about to say to them:

“It is not socialism that I am engaged in at the moment, it is politics, the oldest and most trivial politics. Must it be me, a man of yesterday, who shows a thing or two to the masters?…

“We said it on the rostrum, the minister admits it, everyone repeats it:

“The principle of the Rateau proposal is that the majority, if not almost all of the representatives, having declared themselves against the candidacy of Louis Bonaparte, the National Assembly is necessarily hostile to the president; that thus the progress of the government is impeded, policy uncertain, the return to confidence impossible; that consequently, before the magnificent gift that universal suffrage has given it, the duty of the Assembly is to dissolve itself.

“In a word, it is on the real or presumed existence of a conflict or discord between the Assembly and the President of the Republic that the request presented by the Honorable Mr. Rateau and by the Ministry is based.

“It is therefore a question, in order to appreciate Citizen Rateau’s proposal, of knowing whether, constitutionally, the question of the possibility of a conflict between the National Assembly and the President of the Republic can be posed. Because it is clear that the Rateau proposal was, in principle, its motives and its object, unconstitutional; if by itself it involved a violation of the Constitution, it would not be necessary to examine it, it should be dismissed by the previous question.

“To solve this problem, the only course to follow is to examine the respective role and the reciprocal relations of the Assembly and the President; in other words, it is to analyze, from the point of view of the Rateau proposition, the Constitution.

“Let the reader grant me five minutes of patience; I will be categorical and brief.

“However, it results from Articles 33, 35, 36, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 59, 65, 68, 72, 74, 75 of the Constitution, that the President of the Republic, inferior in dignity to the National Assembly, is still only the organ of the Assembly, the subordinate of the Assembly, the justiciable of the Assembly.

“From which it follows that the National Assembly and the President of the Republic do not form, as has been believed, and as some claim, two equal powers, but a single power, of which the Assembly is the head and the president the arm; that the privilege of popular election, conferred on the president by article 43 of the Constitution, constitutes for him only a purely honorary distinction, and that thus the hypothesis of a conflict between the Legislative Body and the head of the executive power, contradictory in its terms, could not constitutionally be admitted.

“There may be disobedience by the President of the Republic with regard to the National Assembly; it is repugnant to the text and the spirit of the Constitution that there be no conflict between them in any case. To claim the contrary is already to misunderstand, I almost said it is to violate the Constitution.

“I say first that the President of the Republic is inferior to the National Assembly. In effect :

“The Assembly can never be elected except by the people. — The President may, in certain cases, be appointed by the Assembly (Art. 47).

“The National Assembly verifies its powers itself. — It is the Assembly that decides on the validity of the election of the president. (Ibid.)

“The representatives of the people cannot receive an imperative mandate; they legislate in the fullness of their spontaneity and their initiative. — The president can only obey the decrees of the Assembly, which he is enjoined to promulgate within one month, and, if there is urgency, within three days (Art. 57).

“The representatives of the people are inviolable. They cannot be investigated, accused, nor judged, at any time, for the opinions that they have expressed in the bosom of the National Assembly. (Art. 36). That is to say that for all the opinions they may express, for all the acts they may produce in the exercise of their mandate, they are absolutely, and by right, irresponsible. — “The President of the Republic is responsible for all his acts as well as for all his speeches.” (Art. 68.)

The Citizen President. — Citizen Proudhon, I am obliged to interrupt this reading; please, I repeat, confine yourself to the facts of the case; the January 29 article is irrelevant to the trial.

The Citizen Proudhon. — I will stop at the observation of the citizen president; my observations will be very short. I have been criticized for attacking the principle of the presidency; it is to this objection of the public prosecutor that I wanted to respond by reading this article.

What I wanted to establish is that the president, according to MM. Barrot, Faucher, Falloux, etc., is not the president according to the Constitution. Now I end with one word.

I desired this trial in a great republican interest. (Movement.) Ah! it is a singular thing to seek a trial at the end of which there may be from three months to five years’ imprisonment, but you will appreciate, I hope, the true aim and utility of my conduct: what I I wanted to bring is the discussion, it is the establishment, in practice, of the limit of the rights of the president.

“Tell your cousin,” I said a few days after December 10 to one of the close relatives of the President of the Republic, “to take good care of one thing, which is the responsibility that weighs on him.” What I said then, a month later I was called to put into action. Departmental policy, government protests forced the Republicans to protest; it was urgent to show what an unfortunate slope we were being led down.

Sworn citizens, I stand before you as guilty; but I am aware that I have done a good deed. I maintained right, I will always maintain it. There are men to whom it is enough to be born to in order become kings or presidents of Republic; I have worked for twelve years, and I come here to seek my reward. (Prolonged stir.)

(1) Hearing of March 28, 1849. Two articles by Proudhon were incriminated, one entitled “The War,” the other “The President of the Republic is Responsible.” Both were condemned, and Proudhon had, consequently, to undergo three years of prison and a fine of 3,000 francs.

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Independent scholar, translator and archivist.